Conseil de Participation

Les missions du Conseil de participation (article 69, 1§) sont :

1. de débattre et démettre un avis sur le projet d'établissement (...) ;
2. de l'amender et de le compléter, selon les procédures fixées au § 11
3. de le proposer à l'approbation du pouvoir organisateur.
4. de proposer des adaptations conformément à l'article 67, § 1er ;
5. de mener une réflexion globale sur les frais scolaires réclamés en cours d'année (...) ;
6. d'étudier et de proposer la mise en place d'un mécanisme de solidarité entre les élèves pour le paiement des frais scolaires (…) ;
7. d'étudier et de proposer les actions de soutien et d'accompagnement (…) ;
8. de remettre un avis sur le plan de pilotage (…) et sur la proposition de modification du contrat d'objectifs (…) ;
9. de débattre et de remettre un avis sur le règlement d'ordre intérieur de l'établissement et, le cas échéant, de l'amender et de le compléter (…) ;
10. d'informer les parents ou la personne investie de l'autorité parentale ou les élèves majeurs sur les dispositions décrétales et réglementaires applicables en matière de gratuité d'accès à l'enseignement et de veiller à leur bonne application au sein de l'école;
11. de recevoir une information claire et transparente (…) concernant les moyens relatifs à la gratuité d'accès reçus ou collectés,directement ou indirectement, et l'utilisation de ceux-ci.