Le conseil de participation

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Le décret de 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre  (« décret « Missions ») prévoit qu’un conseil de participation soit créé dans tous les établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté française (article 69, §1).

Ses missions

Les missions du Conseil de participation (article 69, 1§) sont :

1. de débattre et démettre un avis sur le projet d'établissement (...) ;
2. de l'amender et de le compléter, selon les procédures fixées au § 11
3. de le proposer à l'approbation du pouvoir organisateur.
4. de proposer des adaptations conformément à l'article 67, § 1er ;
5. de mener une réflexion globale sur les frais scolaires réclamés en cours d'année (...) ;
6. d'étudier et de proposer la mise en place d'un mécanisme de solidarité entre les élèves pour le paiement des frais scolaires (…) ;
7. d'étudier et de proposer les actions de soutien et d'accompagnement (…) ;
8. de remettre un avis sur le plan de pilotage (…) et sur la proposition de modification du contrat d'objectifs (…) ;
9. de débattre et de remettre un avis sur le règlement d'ordre intérieur de l'établissement et, le cas échéant, de l'amender et de le compléter (…) ;
10. d'informer les parents ou la personne investie de l'autorité parentale ou les élèves majeurs sur les dispositions décrétales et réglementaires applicables en matière de gratuité d'accès à l'enseignement et de veiller à leur bonne application au sein de l'école;
11. de recevoir une information claire et transparente (…) concernant les moyens relatifs à la gratuité d'accès reçus ou collectés,directement ou indirectement, et l'utilisation de ceux-ci.

Sa Composition

Le Conseil de participation comprend (article 69, §2 à 9)

  • des membres de droits
    • le chef d'établissement
    • les délégués, déterminés par le Collège des Bourgmestre et échevins
  • des membres élus :
    • représentants du personnel enseignant, auxiliaire d'éducation, psychologique, social et paramédical
    • représentants des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale soumis à l'obligation scolaire
    • représentants du personnel ouvrier et administratif
  • et des membres représentant l'environnement social, culturel et économique de l'établissement qui sont cooptés ou désignés

Son fonctionnement

Il se réunit au moins quatre fois par an, pour l'année scolaire 2020-2021: 15/10/2020, 08/12/2020, 02/03/2021 et 11/05/2021

Les derniers documents à consulter des conseils de participation:

  • Ordre du jour du 15/10/2020, ici
  • Compte rendu du 15/10/2020, ici
  • Ordre du jour du 08/12/2020, ici
  • Compte rendu du 08/12/2020, ici